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Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Par Pierre JEAN-MEIRE le 19/06/2019
1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité limitée. Concrètement, les nouvelles constructions, ne pourront alors ... Lire la suite >
Prestations familiales et égalité de traitement

Prestations familiales et égalité de traitement

Par Denis SEGUIN le 19/06/2019 - 3 commentaires
Par un arrêt du 25 avril 2019 (arrêt n°359, n°RG 16/02242), la Cour d’appel d’Angers, a jugé que la Caisse d’allocations familiales devait verser les prestations familiales pour les enfants mineurs à des ressortissants du Kosovo, en visant une convention internationale. Cet arrêt s’inscrit dans ... Lire la suite >
Publiée entre et