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Servitude de vue, ensoleillement et voisinage

Par Albert CASTON le 18/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 17-30.964 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Vendeur-constructeur après achèvement et vices cachés

Par Albert CASTON le 18/06/2019
    Note Sizaire, Constr.-urb., 2019-6, p. 32 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-20.180 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Voisinage, trouble anormal et objet du litige

Par Albert CASTON le 18/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 18-15.169 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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