Est irrecevable une demande formée par une société dépourvue de personnalité juridique (Civ 2ème, 4 mars 2021, n°19-22.829)
Par Adrien UBERSCHLAG le 30/03/2021
En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire. Une ordonnance du juge-commissaire en charge de la procédure a autorisé un échange de parcelles de terre lui appartenant avec une tierce société et plusieurs individus intéressés. Une société ... Lire la suite >