Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >