Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC
Par Albert CASTON le 12/03/2024
Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.035 ECLI:FR:CCASS:2024:C200189 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 mars 2024 ... Lire la suite >