Cass. civ. 2ème 14 avril 2016, n° 15-17.111,
voir notes :
- Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.
voir notes :
- Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.
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