Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 64 et 69.
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981
Note Rias, D. 2020, p. 466, sur cass. n° 16-24.352 et 18-25.915.
Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 64 et 69.
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981
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