Etude, par Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 594. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP.
Egalement commenté par :
- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 42.
Etude, par Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 594. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP.
Egalement commenté par :
- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 42.
Pas de contribution, soyez le premier