Etude, par M. MOLFESSIS, SJ G, 2013, p. 1826. A propos de CE n° 366345.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
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