Etude, par Mme BERTOLASO, Jurisclasseur Responsabilité civile et Assurances, cote : 05,213. A jour au 3 juillet 2013.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.