Etude, par Mme PARANCE, D. 2013, p. 1194. A propos de CE n° 354188.
Voir aussi CE 348912, et notes de :
- Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 84.
- Mme FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 16.
- M. BRAUD, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 23.
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