Etude par Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 71. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.
Voir aussi :
- GROUTEL, D. 2013, p. 1981
Etude par Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 71. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.
Voir aussi :
- GROUTEL, D. 2013, p. 1981
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