REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-23.897.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier