L'année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d'appel
L'année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d'appel.
Issu de Gazette du Palais - n°03 - page 52
Date de parution : 23/01/2024
Id : GPL458p3
Réf : GPL 23 janv. 2024, n° GPL458p3
Auteur :
- Soraya Amrani-Mekki,
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Publié par ALBERT CASTON à 17:13
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Libellés : acte d'appel , Procédure
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