Refus de titre de séjour : les moyens légaux de s’y opposer
Par Alexandre GILLIOEN le 05/12/2016
Le refus de titre de séjour est la décision contre laquelle les moyens légaux soulevés devant le tribunal administratif sont les plus nombreux. Il me parait très utile de commencer en précisant qu’il faut faire une distinction très nette entre un refus de titre de séjour et une obligation de quitter ... Lire la suite >
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