Le rapporteur public est-il obligé de communiquer sur demande des parties la copie écrite de ses conclusions lues à l’audience ?
Par André ICARD le 10/10/2017
NON : et à titre personnel, toutes mes demande récentes de copies écrites des conclusions des rapporteurs publics, lu à l’audience ont fait l’objet d’une fin de non-recevoir souvent très sèche. Mais en ma qualité de petit avocat de banlieue parisienne fièrement revendiquée, je ne ... Lire la suite >
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