Un requérant après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire dans sa requête sommaire peut-il y renoncer expressément ?
Par André ICARD le 20/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un requérant après avoir mentionné dans sa requête sommaire son intention de produire un mémoire complémentaire peut expressément y renoncer dans le délai qui lui est imparti. Un requérant ... Lire la suite >
Derniers commentaires