Résultats de votre recherche

Quid de la substitution des motifs par le juge administratif ?

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors ... Lire la suite >

Le contractuel public illégalement évincé doit être rétabli dans ses droits à pension

Par André ICARD

L'annulation judiciaire du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte toujours obligation pour son employeur, même si celui-ci ne le réintègre pas dans son emploi à la suite du jugement de la juridiction administrative, de verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et de retraite ... Lire la suite >

Le fonctionnaire définitivement inapte n’est plus éligible à un congé de maladie

Par André ICARD

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi. Il doit en ... Lire la suite >

Quid de l’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur ?

Par André ICARD

La connexion à l'Internet de l'employeur, fût-elle de longue durée (en l'espèce 41 heures sur le mois de décembre), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une ... Lire la suite >

Le fonctionnaire suspendu peut-il travailler dans le privé ?

Par André ICARD

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites ... Lire la suite >

Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

Par André ICARD

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, ... Lire la suite >

Marchés publics de haute technologie : un droit de préférence aux PME innovantes

Par André ICARD

Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental, jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) ... Lire la suite >

Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?

Par André ICARD

Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. TEXTES : - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes ... Lire la suite >

Quels intérêts moratoires en cas de retard dans l’établissement du solde d’un marché de travaux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, ... Lire la suite >

Un référé expertise médicale interrompt-il le délais de recours ?

Par André ICARD

Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ... Lire la suite >