Comment calculer le délai de recours contentieux de 2 mois lorsque le mois où il expire n’a pas 31 jours ?
Par André ICARD le 10/11/2024
EN BREF : c’est une question que l’on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n’a pas de quantième correspondant dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement ... Lire la suite >
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