Une justification de domicile ou de résidence indispensable au renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport peut résulter de factures électroniques imprimées par le demandeur. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député rappelle que conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite N° : 74634 posée par M. le député Jean-Christophe Lagarde ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ).