Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le conseil d'Etat considère que si, en réponse à une demande d'un justiciable tendant à se faire préciser la date à laquelle la notification d'un jugement avait eu lieu, le greffe du tribunal administratif lui a indiqué, lors d'une communication téléphonique, la date du 14 avril 2008 comme étant celle de la réception de la notification de son jugement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril 2008, comme l'atteste l'accusé de réception qu'elle a signé.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/04/2010, 322216.