NON: l'administration n'est pas obligée de notifier au fonctionnaire intéressé l'avis du comité médical ou de la commission de réforme sur la base duquel a été prise la décision finale. Dans un arrêt déjà ancien en date du 20 mars 1970, le Conseil d'Etat à eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration, avant de prendre sa décision, à notifier au fonctionnaire intéressé, l'avis du Comité médical ou de la Commission de réforme.

SOURCE: Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon.