NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qui peut être retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Dans son arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En l'espèce, le tribunal administratif de Caen n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que le versement à Mme A, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de janvier à novembre 2007, alors qu'en vertu de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier pendant cette période, révélait l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit, et ne pouvait donc être retiré au-delà d'un délai de quatre mois suivant son édiction. Par suite, le Ministre de l'Education Nationale est fondé à demander l'annulation, dans la limite de ses conclusions, du jugement attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 327323, Inédit au recueil Lebon.