NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ou le jugement des tribunaux judiciaires confirmant l'infraction, et la notification de la sanction administrative de retrait de points du permis de conduire. Dans un jugement du 19 décembre 1995, n° 94022315, publié au Lebon page 587, le tribunal administratif de Lyon, avait pourtant jugé que les décisions de retrait de points devaient intervenir « dans un délai raisonnable suivant le paiement de l'amende forfaitaire ou le cas échéant la date à laquelle la décision de justice sanctionnant ces infractions est devenue définitive, à peine de nullité du retrait de points ». Mais le Conseil d'Etat, dans le silence du Code de la route, n'a pas validé cette jurisprudence « audacieuse » en précisant dans un avis en date du 20 juin 1997, que s'il appartenait au Ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision constatant la perte de points de son permis de conduire les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même.

SOURCE: Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 juin 1997, 185323 185324 185325 185326, publié au recueil Lebon.