L'article L.313-2 du code monétaire et financier dispose que « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. » Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011.
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