Trading sur CFD* (Contrats de différence) : vos droits face aux pratiques abusives.
Comment se faire indemniser?
L’article L. 533-12 du Code monétaire et financier impose aux prestataires de services d’investissement de délivrer des informations exactes, claires et non trompeuses, y compris dans leurs communications promotionnelles.
Cette obligation vise à permettre au client de comprendre la nature des instruments financiers proposés ainsi que les risques qui y sont associés.
Dans le secteur du trading en ligne, les communications commerciales peuvent prendre des formes variées : invitations à trader lors d’événements de marché, promotion de nouveaux produits, accès facilité via applications mobiles, invitations à des conférences ou événements VIP.
Si ces initiatives relèvent d’une stratégie commerciale licite, elles ne doivent jamais occulter la réalité des risques encourus.
Le trading sur CFD ou produits dérivés repose fréquemment sur un effet de levier pouvant entraîner des pertes supérieures au capital investi.
L’absence d’explication détaillée sur les mécanismes de couverture, les appels de marge, les clôtures automatiques de positions ou les conséquences d’une volatilité accrue peut priver l’investisseur d’une compréhension éclairée de son exposition réelle.
La jurisprudence rappelle qu’en cas de recommandation personnalisée ou d’incitation appuyée à intervenir sur certains marchés, le professionnel est tenu d’une obligation de prudence et de loyauté.
Il doit s’abstenir de proposer des services disproportionnés au regard des capacités financières et de l’expérience du client.
Lorsque les communications mettent en avant les opportunités de gain sans exposer avec la même clarté les risques de perte, elles peuvent être qualifiées de trompeuses.
Ce déséquilibre informationnel est susceptible de caractériser une faute engageant la responsabilité du prestataire.
Vous pensez être dans une situation similaire ? Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : asr@asr-avocats.com, en nous indiquant :
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*CFD = un instrument financier dérivé ou simplement un produit dérivé, permettant de parier sur les variations à la hausse ou à la baisse d’un « actif sous-jacent » sans jamais le détenir.
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