Souscrire un prêt en francs suisses en percevant ses revenus dans cette même devise suffit-il à protéger l'emprunteur contre tout risque de change ? Non, répond le tribunal judiciaire de Mulhouse dans un jugement du 24 février 2026, qui a déclaré abusives plusieurs clauses du contrat et prononcé son anéantissement rétroactif.

Un emprunteur frontalier qui attaque son prêt in fine

En 2008, un emprunteur frontalier souscrit un prêt de 270.000 CHF auprès du Crédit Mutuel pour financer l'achat d'un appartement en France. Le prêt est remboursable in fine en 2028, adossé à un contrat d'assurance-vie. L'emprunteur perçoit ses revenus en francs suisses. En 2024, il assigne la banque pour clauses abusives. Le tribunal lui donne raison.

Des clauses obscures et contradictoires

Le tribunal relève plusieurs incohérences dans la rédaction des clauses:

·         La clause de remboursement prévoit à la fois que les paiements auront lieu « dans la devise empruntée » et que « la monnaie de paiement est l'euro ». Une contradiction qui rend le mécanisme inintelligible.

·         Les clauses ne comportent aucune simulation chiffrée ni exemple concret permettant à l'emprunteur de mesurer l'ampleur potentielle du risque de change.

·         La clause hypothécaire prévoit une provision pour risque de change évaluée à 20 % « sous toutes réserves », sans préciser les modalités de calcul.

Un risque de change qui existe malgré des revenus en CHF

Le tribunal rappelle que l'appréciation du risque de change s'étend à toute la durée du contrat (20 ans). La localisation du bien en France expose l'emprunteur à un risque en cas de revente, et rien ne garantit le maintien de ses revenus en CHF pendant toute la durée du prêt.

Ce qu'il faut retenir

La seule qualité de frontalier ne suffit pas. La banque doit fournir des informations claires et chiffrées sur le risque de change. En l'espèce, six clauses ont été déclarées abusives et le contrat anéanti.

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