Avoirs libanais : dépôt à terme conclu en France auprès d’une banque libanaise : les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige (Arrêt Cour d’appel de Paris du 03 juillet 2024)
Lorsqu’un contrat international prévoit une clause attributive de juridiction, encore faut-il que cette clause soit applicable au litige effectivement soumis au juge. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Paris dans une affaire opposant un citoyen saoudien domicilié au Liban à Bank Audi SAL, banque libanaise disposant d’une filiale française.
L’affaire illustre une difficulté classique en contentieux international : la présence d’une clause d’élection de for ne suffit pas, à elle seule, à écarter la compétence du juge français. Encore faut-il déterminer si les parties ont effectivement entendu soumettre le litige en cause à la juridiction désignée.
En l’espèce, un citoyen saoudien, domicilié au Liban, a souscrit un prêt personnel auprès de la filiale française de la banque libanaise Bank Audi SAL.
À la suite d’un différend entre les parties, la Bank Audi SAL a souhaité porter le litige devant la Cour d’appel de Beyrouth, en se prévalant d’une clause attributive de juridiction stipulée à l’article X du chapitre 6 de ses conditions générales.
Le Tribunal de commerce de Paris a toutefois déclaré cette clause inapplicable et s’est reconnu compétent pour connaître du litige.
La banque Audi SAL a interjeté appel de ce jugement.
L’interprétation de la commune intention des parties
La Cour d’appel de Paris rappelle qu’il appartient au juge d’examiner la commune intention des parties afin de déterminer si la clause attributive de juridiction a effectivement été rendue opposable à l’emprunteur pour le litige considéré.
Ainsi, une clause attributive de juridiction ne s’applique pas mécaniquement à tous les différends nés entre les parties. Elle doit être interprétée à la lumière de sa rédaction, de son insertion dans l’économie contractuelle et de l’objet du litige.
Une clause jugée inapplicable au litige relatif au compte gage espèce
Après examen, la Cour d’appel de Paris considère que le litige ne relève pas du champ d’application de la clause d’élection de for.
Le différend portait en effet sur la garantie constituée par le compte gage espèce, c’est-à-dire sur le nantissement du compte créé à cette fin. Or, selon la Cour, ce type de litige ne faisait pas partie des différends que les parties avaient entendu soumettre à la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction.
La clause ne pouvait donc pas être opposée à l’emprunteur pour écarter la compétence du juge français.
La compétence du juge français retenue par prorogation de compétence
La Cour en déduit que, la clause d’élection de for étant inapplicable, le juge français demeure compétent pour connaître du litige.
Cette compétence est retenue en vertu du principe de prorogation de compétence.
La décision confirme ainsi que la compétence juridictionnelle ne dépend pas seulement de l’existence d’une clause attributive de juridiction, mais également de son opposabilité et de son applicabilité au litige effectivement soumis au juge.
Une décision ayant un intérêt pratique important pour les emprunteurs
Cette décision rappelle que :
- Une clause attributive de juridiction doit être interprétée strictement ;
- Le juge doit rechercher la commune intention des parties ;
- La clause ne peut produire effet que si le litige entre dans son champ d’application ;
- La seule présence d’une clause d’élection de for dans des conditions générales ne suffit pas nécessairement à écarter la compétence du juge français ;
- En cas d’inapplicabilité de la clause, le juge français peut retenir sa compétence, notamment par prorogation de compétence.
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