Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie immobilière. Cette convocation est l'audience la plus importante de toute la procédure. Voici ce que vous devez faire, étape par étape.

Étape 1 : Lire attentivement tous les documents

L'assignation s'accompagne du cahier des conditions de vente et du commandement de payer publié. Lisez ces documents avec attention : ils vous renseignent sur la créance réclamée, la procédure suivie, la mise à prix envisagée.

Étape 2 : Constituer avocat immédiatement

La représentation par avocat est obligatoire à l'audience d'orientation (article R. 322-6 CPCE). Seul un avocat spécialisé peut identifier les moyens de défense pertinents et défendre vos intérêts de manière efficace.

Étape 3 : Identifier vos moyens de défense

Avec votre avocat, examinez : la régularité du titre exécutoire, la validité du commandement, l'exactitude du décompte, la régularité de la déchéance du terme, la prescription, les clauses abusives.

Étape 4 : Préparer les pièces justificatives

Rassemblez : votre contrat de prêt et ses avenants, les tableaux d'amortissement, tous les relevés de compte, les correspondances avec la banque, les mises en demeure reçues, les éventuelles expertises de votre bien.

Civ. 2e, 15 octobre 2020, n°19-20.396

La Cour juge que le débiteur qui n'a pas constitué avocat à l'audience d'orientation ne peut pas ultérieurement soulever la nullité d'un acte de procédure antérieur.

 

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