
Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.
Par Arnaud SOTON le 27/02/2026
La notification d'une mise en demeure, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir, mais par un tiers, est régulière, dès lors que le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis ... Lire la suite >









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