Déplacement de la hutte n'autorise pas Chasse à la hutte (Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330
Par Benoît BERGER le 12/04/2021
L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un procédé de Chasse ... Lire la suite >