Mercredi 16 juin 2010, lors de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 par les 7 sénateurs et les 7 députés formant la commission mixte paritaire (CMP), la réintroduction dans le texte de l'expérimentation du péage urbain a été adoptée à une large majorité (10 voix pour, 2 abstentions, 2 contre).
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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