Activité consultative. - L'année 2009 a été marquée par une forte activité consultative, notamment en raison des textes relatifs à la révision constitutionnelle. Le Conseil a été sollicité pour avis sur plus de 900 textes (129 projets de lois, 50 projets d'ordonnance et 736 projets de décrets réglementaires). Nouveauté depuis le 31 juillet 2009 : le Conseil peut être saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une demande d'avis sur des propositions de loi. Le Conseil a été saisi une fois à ce titre au sujet de la proposition de loi de simplification et d'amélioration et de la qualité de la loi.

Parmi les thématiques sur lesquelles l'avis du Conseil a été demandé, on peut noter : la réforme de la fonction publique, la rénovation du dialogue social dans l'administration, la régulation du secteur financier, le grenelle de l'environnement ou le droit au logement.

Le rapport note que le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi en urgence. Malgré tout, 76 % des lois (94 % d'entres elles le sont en 2 mois) et 35 % des décrets ont été examinés en moins d'un mois.

Activité contentieuses. - 9986 affaires ont été jugées par le Conseil d'État en 2009, 28 202 par les cours administratives d'appel et 187 236 par les tribunaux administratifs.

Pour la première fois, le délai prévisible de jugement est passé en 2009 sous le seuil d'un an dans les tribunaux administratifs. Ce délai est de 10 mois devant le Conseil d'État.

Les contentieux ont concerné en particulier : la lutte contre les discriminations, les droits des détenus, la régulation économique, le droit européen, la protection des données personnelle.

De plus, 72 questions prioritaires de constitutionnalité avaient été enregistrées au Conseil d'État le jour de la présentation du rapport, portant principalement sur le droit fiscal, le droit social et le droit des collectivités territoriales.

Le vice-président, Jean-Marc Sauvé, est revenu sur les objectifs de la réforme en cours du Conseil d'État et des juridictions administratives : « Le volume de la norme a doublé en 15 ans. Le contentieux administratif progresse à un rythme annuel moyen de 6 %. L'apparition de nouveaux droits, comme le droit au logement, le revenu de solidarité active ou la possibilité de contester la constitutionnalité des lois, accentuera encore cette augmentation. Il serait impossible de bien conseiller et bien juger sans réforme ni modernisation ». Il s'agit de renforcer l'efficacité de la fonction de conseil et d'améliorer la contribution du Conseil d'État à la qualité de la réglementation.