Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction fait naître un permis de construire tacite lorsque le projet de construction est soumis à une enquête publique prescrite en application de la législation relative aux installations classées.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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