Droit de partage à 1.8 % au 1er janvier 2021
Par Catherine VEROT-FOURNET le 03/01/2020
La baisse du droit de partage tant attendue n'aura pas lieu pour 2020 et ne concerne pas tous les partages. L'article 108 de la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi n° 2019-1479 prévoit une baisse du droit de partage progressive pour arriver au niveau d'avant 2011. Ce droit de partage réduit ... Lire la suite >
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