Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le code de l'urbanisme.
Par Cédric DROUIN le 21/04/2017
Par un arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme, le gouvernement est venu apporter plusieurs modifications à la partie arrêtés du code de l’urbanisme. De première part, la suspension du délai ... Lire la suite >
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