Les articles L. 311-10 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement comprend notamment :
- La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement par l’article L. 331-13 ;
- La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
Cette dernière valeur au m² est déterminée par l’article L. 331-11 et actualisée chaque année.
Par un arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO du 10 janvier 2018, le Ministre de la cohésion des territoires fixe la valeur au m² applicable pour l’année 2018 :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A noter, le dernier arrêté publié, en date du 7 novembre 2016, fixait pour l’année 2017 et hors Ile de France, la valeur au m² à 705 €. Celle-ci augmente quelque peu pour 2018, suivant ainsi l’évolution de l’indice du cout de la construction sur laquelle elle est basée.
Pas de contribution, soyez le premier