L’adultère : cause d’ingratitude justifiant la révocation d’une donation entre époux ?
Par Claudia CANINI le 08/11/2017
1. Dans quelles hypothèses la loi autorise-telle la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude ? La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu ... Lire la suite >
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