Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !
Par Claudia CANINI le 01/08/2017
Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Les faits Un particulier ayant confié la construction d’une villa à plusieurs entreprises a par la suite engagé ... Lire la suite >
Derniers commentaires