Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !
Par Claudia CANINI le 29/03/2017
Quels sont les faits ? Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre du financement de la construction d’une maison individuelle. La demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe emprunteur fait état d'une déclaration de santé ne ... Lire la suite >
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