
STATUT DES ELUS : Réforme du régime des conflits d’intérêts
Par Delphine KRUST le 16/01/2026
Statut des léus : réforme du délit de prise illégale d'intérêts Stéphane PENAUD SCP KRUST PENAUD 1. Issue d’une proposition d’origine sénatoriale[1], la loi portant création d’un statut de l’élu local a été définitivement votée par ... Lire la suite >








