Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.
Par Edouard ANTONIOLLI le 20/12/2022
Selon un avis rendu hier le 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que " [l]e montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ... Lire la suite >
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