Précisions du Conseil d’État quant à la mise en œuvre de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme
Par Edouard ANTONIOLLI le 20/11/2023
Par une intéressante décision du 13 novembre 2023, fichée en A et qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’État apporte des précisions quant aux suites à donner à la censure d'un refus de PC, d'une opposition à DP ou d'un sursis à statuer sur une demande. I. Premièrement, ... Lire la suite >
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