
RGPD et droit du travail : la Cour de cassation exige la preuve d'un préjudice réel pour toute demande d'indemnisation
Par Elsa BONETTO-SABRI le 01/07/2026
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.792, FS-B, publié au Bulletin), consacre en droit du travail un principe que la Cour de justice de l'Union européenne avait posé dès 2023 : la seule violation du Règlement général sur la protection des données ... Lire la suite >








