![Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/3206-20240225-025001-mise-en-demeure-urssaf-rhone-alpes.jpg)
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/02/2024
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant Selon l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé ... Lire la suite >