La mention manuscrite de l'acte de cautionnement d'un bail d'habitation doit être rédigée par la caution
Par Florent DELPOUX le 27/02/2020
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose en son dernier alinéa : « La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions ... Lire la suite >
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