Cautionnement et mention manuscrite incomplète
Par Florent DELPOUX le 06/07/2019
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou incomplète ... Lire la suite >
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