Cautionnement et mention manuscrite incomplète
Par Florent DELPOUX le 15/08/2018
La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou ... Lire la suite >
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