Droit du travail - Salariés - Vidéosurveillance : inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass 23 juin 2021, n°19-13856)
Par Frédéric CHHUM le 19/07/2021
Les enregistrements issus d’un dispositif constant de surveillance visant un salarié en particulier qui exerce seul son activité, sont-ils opposables à ce dernier ? Non, répond la Cour de cassation. Au visa de de l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose comme il a été vu précédemment ... Lire la suite >
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