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French labour law – Retirement and prescription : the prescription for action for compensation runs from the liquidation of the employee's rights (c. cass. April 3rd 2019, n°17-15568)

Par Frédéric CHHUM le 13/12/2019

When an employer does not affiliate his employee to Agirc over a given period, he can take action to compensate for his loss. In its judgment of April 3, 2019 (nº 17-15568 FP-PB), the Court of Cassation confirms that the limitation period for the action for compensation runs from the liquidation by the employee of his pension rights, it that is to say, ... Lire la suite >

Prescription et droit à la retraite : la prescription de l’action en réparation court à compter de la liquidation des droits du salarié (c. cass. 3 avril 2019, n°17-15568)

Par Frédéric CHHUM le 13/12/2019

Un salarié a été engagé le 16 mars 1976 par la société Dumez Bâtiment. En 1979, le salarié a occupé un poste de géomètre-topographe avec des missions à l’étranger. Le salarié a alors été affilié au régime de base de la Caisse de ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - Executive Officers (cadres dirigeants) - Jurisprudences Overview 2018 and 2019

Par Frédéric CHHUM le 12/12/2019

1) The assessment of the reality of senior management status in the light of the contractual context On the occasion of the aforementioned decision of May 30th, 2018 (No. 16-25557), an employee, a chartered accountant, attempting to get out of the qualification of senior executive argued that it should have been specified in writing to be enforceable by his ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Salariés, cadres, cadres dirigeants - Dénonciation de harcèlement : Attention à ne pas diffamer (c. cass. 26 novembre 2019, n°19-80360) !

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2019

Madame X, salariée d’une « association créée pour développer l’enseignement confessionnel », est l’auteure d’un mail dans lequel elle accuse le vice-président de ladite association d’ « agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral ». Elle adresse l’e-mail à ... Lire la suite >

French labour law - Denunciation of sexual and moral harassment: Be careful not to defame! (c. cass. November 26th 2019) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2019

In a decision of November 26, 2019 (n° 19-80360), the Criminal Division of the Court of Cassation ruled on the defamatory nature of the denunciation (1), by an employee, of acts of moral and sexual harassment and sexual assault, of which she was the victim and which she blamed on her employer. 1. Reminder of the facts Ms. X, an employee of an "association ... Lire la suite >

French Employment law - Strikes of December 2019 in France: Executives, executives, employees, what are your rights?

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

The movement of December 5th 2019, possibly with the aim of extending over the following days, will necessarily have consequences for the employees. Whether they are strikers or not, they have rights. 1) For employees who are going to work In principle, the contract of employment continues normally: the employee is at the disposal of his employer and the ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Labour law - Parental leave of education: non-reinstated employee can argue indirect discrimination (c. cass. November 14th, 2019, n°18-15682)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

Indirect discrimination, the salutary European argument The employee therefore substantiated her appeal on the existence of "discrimination related to her pregnancy status". The Court of Cassation welcomes this plea, raising the debate to take into account the "significantly higher number of women than men who choose to benefit from a leave. In ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Congé parental d’éducation : la salariée non réintégrée peut arguer d’une discrimination indirecte (c. cass. 14 nov. 2019, n° 18-15682)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

1) Rappel des faits et contexte. Madame X. est comptable au sein de la Société Kiosque Or. Elle bénéficie d’un congé parental d’une durée de 2 ans et 9 mois, au terme duquel elle réintègre l’entreprise. La reprise du travail ne se passe toutefois pas comme prévu : Madame X. est ... Lire la suite >

Droit du travail - Grèves de décembre 2019 - salariés, cadres, cadre dirigeants, quels sont vos droits ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

2) Pour les salariés qui vont travailler. En principe, le contrat de travail se poursuit normalement : le salarié est à la disposition de son employeur et l’employeur fournit du travail à son salarié et le rémunère. En pratique, plusieurs obstacles peuvent venir perturber l’exécution normale ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle – CDDU et période suspecte : pas de nullité des contrants en l’absence de déséquilibre dans les prestations des parties (TGI Metz 23 avril 2019)

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2019

Dans son jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Metz affirme « Attendu que si l’article L. 632-1 du Code de commerce énonce que sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la cessation des paiements tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notamment celles de ... Lire la suite >

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audette : « en cas de maladie pendant les congés payés l'employeur peut il ... » Le 14 mai 2024 à 09:23 sur Acquisition des congés payés en ...

audette : « l'employeur peut il imposer les dates de congés payés lorsque ... » Le 14 mai 2024 à 09:21 sur Acquisition des congés payés en ...

mrwick : « https://solid-arms.com/ https://kupiprawojazdy.com/ kupie prawo ... » Le 19 janv. 2024 à 23:11 sur Refus d’un CDI à la fin d’un ...

M. Bertrand LEVY : « Tout cela est bel et bon mais tant que les magistrats présidents des ... » Le 14 nov. 2022 à 16:53 sur Discipline et déontologie ...

madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Prescription et droit à la retraite : la prescription de l’action en réparation court à compter de la liquidation des droits du salarié (c. cass. 3 avril 2019, n°17-15568)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - Executive Officers (cadres dirigeants) - Jurisprudences Overview 2018 and 2019

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Salariés, cadres, cadres dirigeants - Dénonciation de harcèlement : Attention à ne pas diffamer (c. cass. 26 novembre 2019, n°19-80360) !

French labour law - Denunciation of sexual and moral harassment: Be careful not to defame! (c. cass. November 26th 2019) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law - Strikes of December 2019 in France: Executives, executives, employees, what are your rights?

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Labour law - Parental leave of education: non-reinstated employee can argue indirect discrimination (c. cass. November 14th, 2019, n°18-15682)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Congé parental d’éducation : la salariée non réintégrée peut arguer d’une discrimination indirecte (c. cass. 14 nov. 2019, n° 18-15682)

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